Exemples de situations faisant l’objet d’une plainte en cette matière : Un employeur modifie le statut d’un salarié en celui d’entrepreneur non salarié (travailleur autonome) lorsque les changements qu’il apporte au mode d’exploitation de son entreprise ne...
La Loi sur les normes du travail (L.N.T.) offre une mesure de protection au salarié en interdisant à l’employeur de le sanctionner pour des raisons précises. Ces interdictions se nomment «pratiques interdites» [1] Pratiques interdites à...
