Recours : plainte pour changement de statut de salarié

Recours : plainte pour changement de statut de salarié

Exemples de situations faisant l’objet d’une plainte en cette matière : Un employeur modifie le statut d’un salarié en celui d’entrepreneur non salarié (travailleur autonome) lorsque les changements qu’il apporte au mode d’exploitation de son entreprise ne...