La faillite de l’employeur met généralement fin au contrat de travail. Toutefois, il n’y aura pas interruption du contrat de travail pour le salarié lorsque l’entreprise en faillite n’a jamais cessé ses activités ou son exploitation active[1].
Lorsque de sommes vous sont dues, voici les démarches à entreprendre :
Déposer une plainte à la CNESST
Concernant le salaire, les indemnités de vacances ou de jours fériés, les absences ou congés pour raisons familiales ou parentales.
La CNESST poursuit, le cas échéant et en votre nom, les administrateurs de la compagnie en faillite[2]. La CNESST doit déposer cette réclamation auprès du syndic au plus tard:
• 6 mois suivant la date de la faillite pour une entreprise incorporée en vertu d’une loi fédérale;
• 12 mois suivant la date de la faillite pour une entreprise incorporée en vertu d’une loi québécoise.
Plainte en ligne CNESST : https://www.cnesst.gouv.qc.ca/fr/service-clientele/plaintes-recours/plaintes-en-normes-travail/plaintes-en-ligne-sur-normes-travail
Ou par téléphone au 1 844 838-0808 et sélectionnez l’option « Normes du travail »
Produire une réclamation au syndic nommé pour la faillite
Concernant l’indemnité d’avis de cessation d’emploi ou d’avis de licenciement collectif et toute autres sommes prévues selon le contrat de travail ou d’autres lois.
S’inscrire au Programme fédéral des salariés (PPS)
Comme la faillite est de compétence fédérale, Le gouvernement fédéral a créé le Programme de protection des salariés (PPS). Le PPS prévoit le versement du salaire admissible impayé aux personnes dont l’employeur est en faillite.
Le travailleur pourrait avoir droit à une indemnité prévue par le Programme de protection des salariés (PPS). Le travailleur doit réclamer cette indemnité au maximum 56 jours après la date de la faillite de l’entreprise.
Nous invitons à consulter ce dépliant de la CNEEST pour connaître les détails des démarches.
https://www.cnesst.gouv.qc.ca/sites/default/files/documents/dc100-2046web.pdf
[1] Ponton-Lamy c. 9206-0185 Québec inc., 2018 QCTAT 5402 et Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) c. Village Grande Nature inc., 2018 QCCQ 831
[2] Article 113 de la Loi sur les normes du travail
