- Les agences de placement sont aussi responsables de la Loi sur la santé et sécurité du travail
- Le comité des maladies professionnelles pulmonaires peut procéder à l’examen du dossier d’un travailleur sans qu’il soit nécessaire de le voir
- Le comité scientifique sur les maladies professionnelles a le mandat de mettre à jour en continu le règlement sur les maladies professionnelles
- Droit à une indemnité possible même si la réclamation est produite 3 ans après la réception du diagnostic
- Dans un édifice où il y a un employeur occupant, le propriétaire doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la santé et la sécurité des travailleurs dans les lieux qui ne sont pas sous l’autorité de l’employeur
- Le règlement sur les maladies professionnelles dressera la liste des maladies professionnelles et déterminera les conditions particulières entre l’exposition et le développement de la maladie
- L’analyse de l’admissibilité de la réclamation pour une maladie professionnelle oncologique sera soumise à un comité des maladies professionnelles oncologiques. La CNESST sera lié par le diagnostic, les limitations fonctionnelles et le pourcentage d’atteinte à l’intégrité physique énoncés par ce comité
- Le stagiaire en observation non payé en milieu de travail sera protégé par la Loi sur la santé et la sécurité du travail.
- L’emplacement où s’effectue le télétravail est considéré comme un lieu de travail au sens de la Loi sur la santé et la sécurité du travail.
- Un employeur doit prendre les mesures nécessaires pour protéger la travailleuse ou le travailleur exposé à une situation de violence physique ou psychologique dont une situation de violence conjugale, familiale ou à caractère sexuel.
- Le droit à une indemnité de décès se prescrit par 7 ans à compter de la date du décès du travailleur.
- Le travailleur domestique pour un particulier est couvert par la Loi sur la santé et la sécurité du travail sous certaines conditions.
- L’assignation temporaire devra être prescrite sur un formulaire de la CNESST.
- Les pouvoirs du Bureau d’évaluation médicale sont élargis quant à la date de la consolidation, l’existence des limitations fonctionnelles et le pourcentage d’atteinte à l’intégrité physique ou psychique.
- La CNESST est la seule à pouvoir déterminer si un accommodement raisonnable est raisonnable est nécessaire pour permettre au travailleur d’exercer un emploi convenable disponible chez l’employeur.
- La CNESST pourra accorder des mesures de réadaptation avant la consolidation de la lésion professionnelle dans un autre but que celui de favoriser sa réinsertion professionnelle.
- Obligation de participer aux services de soutien de recherche d’emploi et d’accompagnement. Droit l’indemnité pour une période de recherche d’emploi maximale d’un an.
- Le travailleur expérimenté âgé d’au moins 60 ans a droit à l’indemnité complète jusqu’à 65 ans lorsqu’il est incapable d’exercer son emploi chez son employeur et que ce dernier n’a pas d’emploi convenable disponible.
- Le retrait préventif de la travailleuse enceinte fait l’objet de protocoles élaborés par le directeur national de la santé publique.
- Un agent de liaison en santé et sécurité du travail devra être désigné pour les établissements ayant moins de de 20 travailleurs.
- Les établissements ayant au moins 20 travailleurs doivent former un comité de santé et sécurité.
- Un registre des matières dangereuses et des contaminants, identifiés par règlement, devra être tenu par l’employeur dans son établissement.
- Les établissements de moins de 20 travailleurs devront élaborer et mettre en application un plan d’action en prévention propre à leur établissement.
- L’employeur dont l’établissement groupe au moins 20 travailleurs au cours de l’année doit élaborer et mettre en application un programme de prévention.
- L’employeur doit inclure dans son programme de prévention ou son plan d’action, les risques psychosociaux liés au travail ayant une incidence sur la santé.
- Le travailleur a droit aux services de santé suivants :
- Ceux assurés par la RAMQ
- Ceux fournis par un établissement visé par la Loi sur les services de santé et les services sociaux
- Les médicaments et autres produits pharmaceutiques prévus par règlement
- Les services de réadaptation physique prévus par règlement (notamment physiothérapie, ergothérapie et soins à domicile
https://www.cnesst.gouv.qc.ca/fr/organisation/documentation/lois-reglements/modernisation-sst
