Bien que la Loi sur les normes du travail s’applique à vous, des conditions particulières et possiblement plus avantageuses pourraient vous concerner. Ces conditions sont d’ordre public, il est impossible d’y déroger et elles sont prévues par un décret de convention collective spécifique.
Un décret est une convention collective étendue juridiquement qui lie des employeurs et des salariés syndiqués ou non. Les échelles salariales, les salaires, les avantages sociaux et la classification des postes de travail sont des exemples de conditions prévues par ces décrets.
L’objectif du décret est d’étendre une convention collective relative à un métier, à une industrie, à un commerce ou à une profession en liant tous les salariés et tous les employeurs professionnels du Québec, ou d’une région déterminée du Québec, dans le champ d’application défini dans ce décret.
Les décrets en vigueur au Québec, vérifier dans la liste si un décret pourrait vous concerner.
- Décret sur l’enlèvement des déchets solides de la région de Montréal
- Décret sur l’industrie du camionnage de la région de Québec
- Décret sur l’industrie des services automobiles des régions d’Arthabaska, Granby, Sherbrooke et Thetford-Mines
- Décret sur l’industrie des services automobiles de Chapais, de Chibougamau, de Lac-Saint-Jean et du Saguenay
- Décret sur l’industrie des services automobiles des régions de Drummond et de la Mauricie
- Décret sur l’industrie des services automobiles de la région de Lanaudière-Laurentides
- Décret sur l’industrie des services automobiles de la région de Montréal
- Décret sur l’industrie des services automobiles de la région de Québec
- Décret sur l’installation d’équipement pétrolier
- Décret sur l’industrie des matériaux de construction
- Décret sur l’industrie de la menuiserie métallique de la région de Montréal
- Décret sur le personnel d’entretien d’édifices publics de la région de Montréal
- Décret sur le personnel d’entretien d’édifices publics de la région de Québec
- Décret sur les agents de sécurité
- Décret sur les coiffeurs de la région de l’Outaouais
De plus, un comité paritaire s’occupe de la gestion du décret et peut vous informer et vous soutenir. Le comité paritaire peut exercer les recours qui naissent d’un décret en faveur des salariés. Enfin, le comité doit entendre et considérer toute plainte d’un employeur ou d’un salarié concernant l’application du décret
Voici la liste des comités paritaires
Secteur de l’automobile
- Comité paritaire sur l’industrie des services automobiles des Cantons de l’Est
- Comité paritaire de l’industrie de l’automobile des régions de Lanaudière-Laurentides
- Comité paritaire de l’industrie de l’automobile de la Mauricie
- Comité paritaire de l’industrie de services automobiles de la région de Montréal
- Comité paritaire de l’industrie sur les services automobiles de la région de Québec
- Comité paritaire de l’industrie des services automobiles de la région Saguenay-Lac-Saint-Jean
Secteur de la coiffure
Secteur des industries
- Comité conjoint des matériaux de construction
- Comité paritaire de l’installation d’équipement pétrolier du Québec
- Comité conjoint des matériaux de construction (industrie de la menuiserie métallique)
Secteur des services
- Comité paritaire des agents de sécurité
- Comité paritaire des boueurs de la région de Montréal
- Comité paritaire du Camionnage du district de Québec
- Comité paritaire de l’entretien d’édifices publics, région de Montréal
- Comité paritaire de l’entretien d’édifices publics de la région de Québec
Plaintes ou questions devant être adressées au comité paritaire :
- Interprétation d’un décret;
- Assujettissement d’une entreprise à un décret;
- Conditions de travail non respectées;
- Dossier traité par les tribunaux.
Plainte à l’égard d’un comité paritaire doit être formulée par écrit et adressée à :
Direction des plaintes et des relations avec la clientèle:
Secrétariat du travail
200, chemin Sainte-Foy, 5e étage
Québec (Québec) G1R 5S1
