Exemples de situations faisant l’objet d’une plainte en cette matière :
Un employeur modifie le statut d’un salarié en celui d’entrepreneur non salarié (travailleur autonome) lorsque les changements qu’il apporte au mode d’exploitation de son entreprise ne modifient pas réellement ce statut.
Comment :
Par le dépôt d’une plainte à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) par téléphone ou en ligne.
Délai :
Aucun mais elle devrait être faite dans un délai raisonnable après que l’employeur a modifié son statut.
La vérification de la plainte :
La CNESST vérifie d’abord si la plainte est recevable. Elle s’assure que :
- Les faits décrits réfèrent à une modification de statut.
Si la plainte est acceptée, la CNESST enquête.
Si la plainte est irrecevable, le dossier est fermé. Cette décision peut faire l’objet d’une demande de révision. Elle est possible dans les 30 jours de la décision.
La demande de révision
Il est possible de demander à la CNESST de réviser sa décision si les motifs du refus paraissent erronés. Cette demande de révision doit être faite par écrit à la CNESST en mentionnant les raisons de la contestation. La demande de révision doit être faite dans les 30 jours de la décision. À son tour, la CNESST dispose de 30 jours à partir de la réception de la demande de révision pour rendre une décision finale.
L’enquête
Si l’enquête confirme qu’il y a matière à porter plainte, le dossier sera déféré au Tribunal administratif du travail afin que celui-ci se prononce sur les conséquences de ces changements sur le statut du salarié.
Lorsque la CNESST est d’avis que le dossier doit être fermé, elle motive par écrit sa décision. Cette décision peut faire l’objet d’une demande de révision comme mentionnée ci-haut. De plus, le plaignant peut demander de transférer son dossier au Tribunal administratif du travail malgré cette décision.
Tribunal administratif du travail, conciliation, audience
À la réception du dossier, le Tribunal transmet un avis d’audience au salarié et à l’employeur. Si les parties le souhaitent, elles peuvent recourir gratuitement au service de conciliation. La conciliation vise le même objectif que la médiation à la CNESST. L’une ou l’autre des parties peut en tout temps y mettre fin. Si aucune entente n’est conclue, le dossier est entendu en audience par un juge administratif. Le Tribunal administratif du travail a 60 jours à compter du dépôt de la plainte à ses bureaux pour rendre sa décision.
[1] Articles 86.1 de la Loi sur les normes du travail
