La Loi sur les normes du travail (L.N.T.) prévoit des responsabilités à caractère monétaire pour l’employeur. Ces responsabilités représentent des obligations minimales et elles sont d’ordre public. Par ordre public, çà signifie qu’aucun contrat ou arrangement verbal ne peut prévoir moins que ce que la LNT prévoit.

Responsabilités à caractère monétaire

  • Salaire, présence au travail et indemnité de présence
  • Durée du travail
  • Jours fériés, chômés et payés
  • Congés annuels payés (vacances)
  • Absences pour de cause de maladie, de don d’organes ou de tissus à des fins de greffe, d’accident, de violence conjugale ou de violence à caractère sexuel dont il a été victime.
  • Congés pour raisons familiales ou parentales
  • Congé pour décès ou funérailles
  • Congé pour mariage ou union civile
  • Congé pour naissance
  • Indemnité de cessation d’emploi
  • Frais reliés aux déplacements et aux formations
  • Interdiction d’offrir des conditions moins avantageuses sur la date d’embauche
  • Vêtements de travail
  • Frais reliés au matériel ou à l’équipement requis pour exécuter un travail
  • Frais reliés aux opérations et aux charges sociales de l’entreprise.

La LNT prévoit un recours pour permettre au salarié d’obtenir les sommes dues ou de se faire rembourser des sommes qu’ils n’auraient pas dues payer. Ce recours doit faire l’objet du dépôt d‘une plainte pécuniaire à la CNESST. Le délai maximal pour déposer la plainte est d’un an. Informez-vous au CANOS pour obtenir l’outil complet expliquant l’ensemble des responsabilités à caractère monétaire.