Comment :
Par le dépôt d’une plainte à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) par téléphone ou en ligne.
Délai :
Le délai est de deux ans suite à la situation reprochée. C’est la date de réception de la plainte par la CNESST qui compte dans le calcul du délai.
La vérification de la plainte :
La CNESST vérifie d’abord si la plainte est recevable. Elle s’assure que :
- Le plaignant est une personne salariée et l’employeur a une entreprise au sens de la LNT;
- Les faits décrits ressemblent à une situation de harcèlement;
- Le délai pour porter plainte est respecté.
Si la plainte est acceptée, la CNESST informe l’employeur et lui rappelle ses obligations de prévenir et de faire cesser toutes formes d’harcèlement psychologique. Le dossier est transmis au service de médiation.
Si la plainte est irrecevable, le dossier est fermé. Cette décision peut faire l’objet d’une demande de révision. Elle est possible dans les 30 jours de la décision.
La demande de révision
Il est possible de demander à la CNESST de réviser sa décision si les motifs du refus paraissent erronés. Cette demande de révision doit être faite par écrit à la CNESST en mentionnant les raisons de la contestation. La demande de révision doit être faite dans les 30 jours de la décision. À son tour, la CNESST dispose de 30 jours à partir de la réception de la demande de révision pour rendre une décision finale.
La médiation
Le médiateur communique avec le plaignant et l’employeur pour proposer une rencontre. L’objectif de ce moyen est de trouver une entente satisfaisante pour les deux parties. Cette entente lie les parties et équivaut à un jugement avec moins de procédures et de délai. L’une ou l’autre des parties peut en tout temps mettre fin à la médiation. S’il y a refus de la médiation ou aucune entente possible, le dossier est transféré à un enquêteur de la CNESST.
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L’enquête
L’enquête vise à déterminer si la CNESST poursuivra le traitement de la plainte. Si l’enquête confirme qu’il y a matière à porter plainte, le dossier sera transféré à un avocat de la CNESST pour inscription au Tribunal administratif du travail. Le délai entre la réception de la plainte et le transfert à l’avocat peut aller jusqu’à 120 jours. Les services de cet avocat sont gratuits.
Lorsque la CNESST est d’avis que le dossier doit être fermé, elle motive par écrit sa décision. Cette décision peut faire l’objet d’une demande de révision comme mentionnée ci-haut. De plus, le plaignant peut demander de transférer son dossier au Tribunal administratif du travail malgré cette décision. Toutefois dans ce cas, aucun avocat de la CNESST ne représente le plaignant.
Tribunal administratif du travail, conciliation, audience, pouvoirs
À la réception du dossier, le Tribunal transmet un avis d’audience au salarié et à l’employeur. Il peut s’écouler huit mois entre cette réception et l’audience. Si les parties le souhaitent, elles peuvent recourir gratuitement au service de conciliation. La conciliation vise le même objectif que la médiation à la CNESST. L’une ou l’autre des parties peut en tout temps y mettre fin. Si aucune entente n’est conclue, le dossier est entendu en audience par un juge administratif. La décision doit être rendue dans un délai maximal de 90 jours qui suivent l’audition.
Le juge administratif a le pouvoir de rendre les décisions suivantes :
- Réintégrer le salarié à son travail ;
- Payer une indemnité jusqu’à un maximum équivalant au salaire perdu;
- Ordonner à l’employeur de prendre les moyens raisonnables pour faire cesser le harcèlement;
- Verser des dommages et intérêts punitifs et moraux;
- Verser au salarié une indemnité pour perte d’emploi;
- Ordonner à l’employeur de financer le soutien psychologique requis par le salarié, pour une période raisonnable qu’il détermine;
- Ordonner la modification du dossier disciplinaire du salarié victime de harcèlement psychologique.
Source: Articles 81.18 à 81,20 de la Loi sur les normes du travail