Exemple de situations faisant l’objet de plainte :
Le salaire, les heures supplémentaires, la paye de vacances, l’avis de cessation d’emploi ou toute autre obligation monétaire prévue dans la Loi sur les normes du travail (LNT).
Comment :
Par le dépôt d’une plainte à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) par téléphone ou en ligne. La CNESST entreprendra les démarches auprès de votre employeur pour percevoir ces sommes d’argent en votre nom.
Seulement les sommes prévues par la L.N.T. peuvent être réclamées par ce recours. Toute autre somme ou indemnité prévue à un contrat de travail, verbal ou écrit, peut être réclamée devant les tribunaux de droit civil (division des petites créances, Cour du Québec et Cour Supérieure).
Délai :
Le délai est d’un an pour déposer une plainte. C’est la date de réception de la plainte par la CNESST qui compte dans le calcul du délai. Ce délai débute à partir de la date du non-respect d’une obligation.
La vérification de la plainte :
La CNESST vérifie d’abord si la plainte est recevable. Elle s’assure que :
- Le plaignant est une personne salariée et l’employeur a une entreprise au sens de la LNT;
- Le délai pour porter plainte est respecté;
- Il n’y a pas d’exclusion de l’application de la norme visée.
Si la plainte est acceptée, la CNESST informe l’employeur et réclame les sommes dues. Si l’employeur ne paie pas, le dossier passe à l’étape de l’enquête.
Si la plainte est irrecevable, le dossier est fermé. Cette décision peut faire l’objet d’une demande de révision. Elle est possible dans les 30 jours de la décision.
L’enquête
La personne responsable de la CNESST peut demander un relevé d’emploi, les bulletins de paye, un contrat de travail, les feuillets d’impôt (T4 ou relevé 1), les lettres de l’employeur, les heures travaillées, etc. Lors de l’enquête, une communication est faite à l’employeur pour obtenir sa version des faits.
Si la plainte est fondée, la CNESST met en demeure l’employeur de payer dans un délai de 20 jours. Si l’employeur paie le montant dû, la CNESST ferme le dossier.
La CNESST peut refuser de poursuivre une enquête si elle constate que la plainte déposée est frivole, faite de mauvaise foi ou non fondée. Dans ce cas, la décision écrite donne les raisons. Cette décision peut faire l’objet d’une demande de révision. Elle est possible dans les 30 jours de la décision.
La demande de révision
Il est possible de demander à la CNESST de réviser sa décision si les motifs du refus paraissent erronés. Cette demande de révision doit être faite par écrit à la CNESST en mentionnant les raisons de la contestation. La demande de révision doit être faite dans les 30 jours de la décision. À son tour, la CNESST dispose de 30 jours à partir de la réception de la demande de révision pour rendre une décision finale.
La mise en demeure, le recours civil et l’appel
Lorsque la CNESST envoie une mise en demeure à l’employeur, il a 20 jours pour payer.
Si l’employeur refuse toujours de payer, le dossier est transféré à un avocat de la CNESST. Ce dernier réclame le montant dû en votre nom devant les tribunaux civils. Les services de cet avocat sont gratuits. Il y a un délai d’environ 90 jours entre la réception de la plainte et ce transfert de dossier à l’avocat. Un délai d’environ 180 jours est possible entre l’envoi de la demande (action) à l’employeur et le moment pour obtenir une date d’audience.
Dans certains cas, selon les types de jugement, la présence du plaignant n’est pas requise à la Cour. Le jugement sera alors rendu à partir des documents présentés dans les semaines qui suivent l’audition.
Si vous gagnez votre cause, la CNESST voit au respect de la décision rendue.
Sources: Articles 98 à 121 et 139 à 147 et 111 de la Loi sur les normes du travail
