Saviez-vous que vos normes du travail sont prévues par le Code canadien du travail ?
La partie III du Code établit les normes du travail relatives aux conditions d’emploi en établissant des conditions de travail minimales dans le secteur privé sous réglementation fédérale, comme les heures de travail, le salaire minimum, les jours fériés et les congés annuels, ainsi que divers types de congés.
Liste des industries qui doivent se conformer à la Partie III (Durée normale du travail, salaire, congés et jours fériés) du Code :
- Transport aérien, y compris les transporteurs aériens, les aéroports, les aérodromes et les opérateurs d’aéronefs;
- Banques, y compris les banques étrangères autorisées;
- Élévateurs à grains, les fabriques d’aliments pour animaux et les usines de semences, les entrepôts à provendes, et les établissements de nettoyage des semences et des grains;
- Conseils de bande des Premières Nations (y compris certains services communautaires dans les réserves);
- Sociétés d’État fédérales, par exemple, la Société canadienne des postes;
- Services portuaires, les entreprises de transport maritime, les traversiers et les tunnels, canaux, ponts et pipelines (pétrole et gaz) qui traversent les frontières provinciales ou internationales;
- Radiodiffusion et la télédiffusion;
- Entreprises de transport ferroviaire qui traversent des frontières provinciales ou internationales et certains chemins de fer d’intérêt local;
- Services de transport routier, y compris les camions et les autobus, qui traversent les frontières provinciales ou internationales;
- Télécommunications, par exemple, les réseaux de téléphone, d’Internet, de télégraphe et de câble;
- Entreprises d’extraction et de transformation de l’uranium et l’industrie d’énergie nucléaire;
https://www.canada.ca/fr/services/emplois/milieu-travail/normes-travail-federales.html
L’organisme responsable de l’application de cette loi est :
Le Programme du travail d’Emploi et Développement social Canada au 1-800-641-4049.
Le dépôt d’une plainte se fait de la façon suivante :
Il y a 4 types de plaintes relatives aux normes du travail auprès du Programme du travail :
- Plaintes monétaires (ou d’ordre pécuniaire) :
- Plaintes monétaires pour salaires impayés ou autres montants dus.
- Plaintes non monétaires;
- Plaintes pour congédiement injuste;
- Plaintes relatives à des tests génétiques.
Autre recours possible si vous croyez que votre employeur a exercé l’une des représailles suivantes contre vous :
- Congédiement;
- Suspension;
- Licenciement ou une rétrogradation;
- Sanction pécuniaire ou autre; ou
- Mises à pied;
- Rétrogradations;
- Pénalités financières ou autres;
- Refus d’offrir une formation ou une promotion;
- Mesures disciplinaires ou menaces de prendre de telles mesures parce que vous :
- Êtes enceinte;
- Congé couvert par les normes du travail (par exemple, un congé de maladie);
- Procédures de saisie-arrêt;
- Plainte relative aux normes du travail;
- Avez exercé ou tenté d’exercer votre droit en vertu du Code. Cela comprend, par exemple, votre droit de demander des modalités de travail souples.
Vous pouvez déposer une plainte par écrit auprès du Conseil canadien des relations industrielles (le « Conseil »)
http://www.cirb-ccri.gc.ca/eic/site/047.nsf/fra/h_00241.html
