En général, les conditions de travail font parties du droit de gérance de l’employeur, c’est-à-dire que l’employeur peut décider de ce qu’Il offre, demande dans le respect des lois et des chartes. Les conditions basées sur l’ancienneté, les qualifications professionnelles, l’expérience, le rendement ou la qualité du travail font parties de ce droit de gérance de l’employeur.
Cependant, la Loi sur les normes du travail interdit les disparités pour certaines conditions de travail établies uniquement en fonction de la date d’embauche.
Liste de disparités interdites :
Les conditions de travail visées par cette interdiction sont :
- Le salaire
- La durée du travail
- Les jours fériés, chômés et payés
- Les vacances
- Les repos
- Les absences pour cause de maladie ou d’accident
- Les absences et congés pour raisons familiales ou parentales
- L’avis de cessation d’emploi ou de mise à pied et le certificat de travail
- L’uniforme, le matériel et les outils fournis, les frais de formation et de déplacement
- Le régime de retraite et les autres avantages sociaux, si la disparité n’existait pas le 11 juin 2018.
À noter, une particularité quant aux régimes de retraite ou autres avantages sociaux qui existaient avant le 12 juin 2018 continue d’être légale si elle est reconduite telle quelle dans une nouvelle convention collective.
Exemple de disparité sur la date d’embauche :
Angelo est embauché le 14 juin 2018. Ses collègues et lui, qui travaillent à cet endroit depuis le 1er janvier 2018, ont droit à une indemnité de vacances de 6 %, alors que les employés plus anciens ont droit à 8 %. Même si l’indemnité minimale prévue par la loi est de 4 %, Angelo peut porter plainte et réclamer la différence entre son indemnité actuelle et celle de ses collègues. Ses conditions sont moins avantageuses uniquement à cause de sa date d’embauche, ce qui est interdit par la loi.
Circonstances permettant un ajustement dans les conditions de travail :
Ajustements permanents ou temporaires permis :
- Handicap permanent du salarié
- Reclassement ou rétrogradation d’une personne salariée, fusion d’entreprises ou d’une réorganisation interne : possible le temps d’effectuer les correctifs.
- Présence de plusieurs échelles salariales pour des personnes faisant le même travail dans le même établissement. L’employeur doit alors établir une seule échelle. Jusqu’à l’ajustement final de la nouvelle échelle salariale, une personne salariée peut recevoir une rémunération plus élevée que ce que l’échelle prévoit.
Comment dénoncer la disparité :
Avant d’entreprendre tout recours, assurez-vous de bien connaître vos droits en vous informant sur le site de la CNESST ou en appelant à la CNESST.
Demandez une rencontre avec votre employeur pour clarifier la situation et, autant que possible, réglez le problème. Soyez préparé en ayant les informations sur vos droits et en restant calme. Cette démarche permet souvent de résoudre le problème, d’exposer vos préoccupations, en plus de démontrer votre volonté à trouver une solution avant de porter plainte.
Si le résultat de vos démarches ne règle pas la situation, vous pouvez porter plainte dans les délais prescrits pour ne pas perdre vos droits. La plainte peut être faite en ligne sur le site de la CNESST ou en appelant à la CNESST.
Délai à respecter [1]:
- 12 mois de la connaissance de la disparité.
Sources: Articles 87.1 à 87.3 et 121.1 de la Loi sur les normes du travail
