Depuis le 1er janvier 2020, les agences de placement de personnel et les agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires doivent détenir un permis délivré par la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST). Ces permis délivrés sont valides pour une période de deux ans. La CNESST peut suspendre ou révoquer un permis en cas de non-respect des conditions de délivrance.
Une agence de placement de personnel ou une agence de recrutement de travailleurs étrangers temporaires qui offrait déjà des services doit aussi avoir demandé un permis à la CNESST entre le 1er janvier et le 14 février 2020 inclusivement pour poursuivre ses activités de façon légale.
Ces nouvelles règles visent à protéger les travailleurs étrangers temporaires et les salariés dans ce contexte particulier de relation à trois parties (l’agence, l’entreprise cliente et le salarié ou le travailleur étranger temporaire). Notamment, par la remise par ces agences à ces derniers d’un document décrivant les conditions de travail de l’entreprise cliente et de documents d’information rendus disponibles par la CNESST concernant les droits des salariés et les obligations des employeurs en matière de travail.
Une agence de placement de personnel est définie comme :
une entreprise offrant des services de location de personnel en fournissant des salariés à une entreprise cliente pour combler des besoins de main-d’œuvre.
L’outil d’aide à la décision de la CNESST permet de déterminer si une entreprise est concernée. Ce type d’agence ne pourra pas restreindre ou empêcher l’embauche du salarié par l’entreprise cliente au-delà d’une période de six mois suivant le début de son affectation à cette entreprise.
Une agence de recrutement de travailleurs étrangers temporaires quant à elle se définit comme :
une entreprise dont au moins l’une des activités consiste à offrir à une entreprise cliente des services liés au recrutement de travailleurs étrangers temporaires, lesquels services peuvent notamment inclure l’accompagnement des travailleurs dans leurs démarches d’obtention d’un permis de travail.
L’entreprise cliente d’une agence est une entreprise qui utilise les services d’une agence de placement de personnel ou d’une agence de recrutement de travailleurs étrangers temporaires pour combler des besoins de main-d’œuvre.
C’est la responsabilité de l’entreprise cliente d’une agence de s’assurer qu’elle est titulaire d’un permis délivré par la CNESST et qu’elle est sur la liste des agences titulaires d’un permis, disponible sur le site internet de la CNESST. Des sanctions pénales sont prévues pour une entreprise qui retient les services d’une telle agence ne détenant pas de permis.
Dès qu’une entreprise embauche au moins une travailleuse ou un travailleur, elle doit être inscrite au régime de protection de la CNESST en matière de santé et de sécurité du travail.
Les dispositions suivantes de la Loi sur les normes du travail sont en vigueur depuis le 1er janvier 2020 :
- Interdiction à l’agence de recrutement de travailleurs étrangers temporaires d’exiger des frais à ce travailleur autres que ceux prévus par un programme gouvernemental canadien ou de conserver des documents personnels ou des biens lui appartenant;
- Obligation pour les employeurs des travailleurs étrangers temporaires de communiquer sans délai à la CNESST certains renseignements concernant les dates d’arrivée, de la durée de son contrat et, si la date de son départ ne coïncide pas avec la fin de son contrat, de la date et des raisons de son départ. L’employeur doit de plus consigner ces informations dans le système d’enregistrement ou le registre qu’il tient.
- Responsabilité solidaire entre les agences de placement de personnel et les entreprises clientes pour les obligations pécuniaires ($) découlant de la Loi sur les normes du travail à l’égard des travailleurs des agences;
- Interdiction à une agence de placement de personnel d’accorder à une personne salariée un taux de salaire inférieur à celui consenti au personnel de l’entreprise cliente qui effectue les mêmes tâches dans le même établissement, si cette disparité salariale est fondée uniquement sur son statut d’emploi (parce qu’elle est rémunérée par une agence ou parce qu’elle travaille habituellement moins d’heures par semaine).
Sources : Portail du gouvernement du Québec et le site Web de la CNESST.
